Informations immobilières Genas
Plusieurs questions se posent lorsque l'on acquiert un bien immobilier à deux, notamment sur le devenir du logement en cas de séparation ou de décès d'un des propriétaires. Des questions qu'il vaut mieux se poser avant d’envisager un achat afin d'éviter toute déconvenue. Le statut le plus protecteur étant le mariage.
Acheter en couple lorsque l’on est mariés:
En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts est celui qui s’applique pour un achat immobilier. Les époux qui achètent ensemble sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. En cas de décès de l’un des membres du couple le survivant acquiert l’usufruit du logement, mais attention cela ne vaut pas pour les familles recomposées. Si le conjoint survivant a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier. Dans ce cas, la meilleure solution sera de mettre en place un testament.
Si l’un des époux finance l’intégralité du bien ou une partie avec des fonds propres issus de donation, de succession ou provenant d’économies acquises avant le mariage, ou si son apport est supérieur à 50% du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.
Acheter en couple lorsque l’on est pacsés:
Les couples pacsés sont généralement sous le régime de la séparation de biens. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, il convient de préciser dans l’acte d’achat les sommes engagées par chacun. En l’absence de cette mention, ils sont considérés comme propriétaires pour moitié et à part égale.
En cas de décès d’un des deux, le logement revient au conjoint survivant sous réserve qu’il s’acquitte des droits de succession. Si un testament a été rédigé par le conjoint décédé, le survivant sera automatiquement exonéré de droits de succession. Si le couple a des enfants, le survivant dispose d’une quotité disponible. Ses parts du logement varient en fonction du nombre d’enfants que compte le ménage à raison d’un tiers s’ils sont deux, un quart s’ils sont trois, etc…
Acheter en couple lorsque l’on n’est ni mariés ni pacsés:
Il n’existe quasiment pas de protection entre les concubins, c’est le régime de la séparation de biens qui s’impose. Si l’un des deux décède ou en cas de séparation, chacun récupère la part de la somme qu’il a investi pour l’achat du logement.
Il est possible de prévoir sur son testament le nom de son partenaire afin qu’il bénéficie de l’usufruit du logement, mais attention aux frais de succession. N’étant pas pacsé, le concubin est considéré comme un tiers et doit payer jusqu’à 60% des droits de succession sur la valeur de la part du concubin décédé.
Acheter en couple lorsque l’on est mariés:
En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts est celui qui s’applique pour un achat immobilier. Les époux qui achètent ensemble sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. En cas de décès de l’un des membres du couple le survivant acquiert l’usufruit du logement, mais attention cela ne vaut pas pour les familles recomposées. Si le conjoint survivant a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier. Dans ce cas, la meilleure solution sera de mettre en place un testament.
Si l’un des époux finance l’intégralité du bien ou une partie avec des fonds propres issus de donation, de succession ou provenant d’économies acquises avant le mariage, ou si son apport est supérieur à 50% du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.
Acheter en couple lorsque l’on est pacsés:
Les couples pacsés sont généralement sous le régime de la séparation de biens. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, il convient de préciser dans l’acte d’achat les sommes engagées par chacun. En l’absence de cette mention, ils sont considérés comme propriétaires pour moitié et à part égale.
En cas de décès d’un des deux, le logement revient au conjoint survivant sous réserve qu’il s’acquitte des droits de succession. Si un testament a été rédigé par le conjoint décédé, le survivant sera automatiquement exonéré de droits de succession. Si le couple a des enfants, le survivant dispose d’une quotité disponible. Ses parts du logement varient en fonction du nombre d’enfants que compte le ménage à raison d’un tiers s’ils sont deux, un quart s’ils sont trois, etc…
Acheter en couple lorsque l’on n’est ni mariés ni pacsés:
Il n’existe quasiment pas de protection entre les concubins, c’est le régime de la séparation de biens qui s’impose. Si l’un des deux décède ou en cas de séparation, chacun récupère la part de la somme qu’il a investi pour l’achat du logement.
Il est possible de prévoir sur son testament le nom de son partenaire afin qu’il bénéficie de l’usufruit du logement, mais attention aux frais de succession. N’étant pas pacsé, le concubin est considéré comme un tiers et doit payer jusqu’à 60% des droits de succession sur la valeur de la part du concubin décédé.
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